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Trois risques d'exclusion écartés

Trois risques d'exclusion écartés

Le ministère de l’Agriculture a fait paraître plusieurs textes réglementaires répondant à certaines craintes d’exclusion des aides de la politique agricole commune (Pac) exprimées par la FNSEA. Trois types d’agriculteurs étaient en risque : des exploitants salariés de leur SCEA et actionnaires minoritaires en deçà de 40 %, qui représenteraient environ 1 500 dossiers. Sur ce point, des décrets sont parus qui abaissent ce seuil à 5 %. Le syndicat s’inquiétait également pour ceux pratiquant l’assolement en commun à travers de sociétés en participation (SEP), qui concerneraient 300 à 400 dossiers. Selon la FNSEA, le ministère a accepté de les inclure, à condition que tous les membres de l’assolement en commun soient agriculteurs actifs. Enfin, le syndicat craignait pour des cas plus rares, mais sensibles, d’exploitations en indivision (héritage). Des délais seront accordés pour « régler les indivisions », indique la FNSEA. Deux autres types d’exclusions ont été levés, relatifs à l’incompatibilité des aides Pac avec la perception d’une retraite au-delà de 67 ans : il s’agit des retraites des anciens élus municipaux et des sapeurs-pompiers. 

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