Prix abusivement bas : les coopératives entendues
Le mécanisme des prix abusivement bas issu de la loi Egalim ne peut pas s'appliquer aux coopératives, a décidé le Conseil d'État le 24 février. Un « soulagement » pour la Coopération agricole, qui avait attaqué l'ordonnance gouvernementale sur ce sujet en 2019.
Dans une décision du 24 février, le Conseil d'État a annulé les dispositions de l'ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole engageant la « responsabilité de la coopérative [pour] le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse ». Saisie en 2019 sur la question des prix abusivement bas par la Coopération agricole, la plus haute juridiction administrative française estime que le gouvernement n'était pas autorisé par le législateur dans le cadre de la loi Egalim ni à créer « une action en responsabilité sur le modèle de celle qui existe en droit commercial » ni à étendre l'application du dispositif de cession à un prix abusivement bas aux sociétés coopératives. Une décision prise sur la forme, alors que la Coopération agricole la contestait sur le fond et sur la forme.
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