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LÉGISLATION

Ce qui va changer avec Egalim 2

Round final pour la loi Egalim 2. Les parlementaires sont tombés d'accord sur un texte qui entrera en application pour les prochaines négociations commerciales. Explications des mesures phares et des mécanismes mis en œuvre.

Ce qui va changer avec Egalim 2
Le député LREM Grégory Besson-Moreau se félicite de l'adoption à l'unanimité de sa proposition de loi Egalim 2 lors de la commission mixte paritaire du 4 octobre dernier.

Sénateurs et députés sont parvenus à trouver un compromis sur la proposition de loi (PPL) visant à protéger le revenu des agriculteurs, autrement appelée Egalim 2, lors de la commission mixte paritaire (CMP) du 4 octobre. L'accord a été trouvé à l'unanimité, « ce qui est rare », souligne l’auteur de la PPL, le député LREM Grégory Besson-Moreau. La loi s'appliquera dès les négociations commerciales qui s'achèveront en mars.  Contractualisation pluriannuelle obligatoire Avec Egalim 2, les contrats écrits entre un agriculteur et son premier acheteur deviennent la norme pour une durée de trois ans au minimum. Ils devront comporter une formule de révision automatique des prix et se baser sur « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts ». Si les interprofessions ne publient pas ces indicateurs alors les instituts techniques devront s'en charger. Cette contractualisation obligatoire entrer...

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