Sans grandes ambitions sur le foncier, le texte s’est vu retirer la mesure controversée de création du GFAI (groupement foncier agricole d’investissement). Un échec pour le gouvernement. Marc Fesneau a voulu « mettre en garde collectivement sur ce sujet du foncier. Tout le monde dit qu’il faut y travailler et à la fin tout le monde prêche pour le statu quo » par le « miracle du conservatisme », a-t-il lancé. « Attention à tous ceux qui, dès qu’on amène un dispositif, le démolissent », a poursuivi le ministre. « Je constate qu’il n’y a pas un accord (sur le GFAI, NDLR), mais je pense qu’il faudra remettre l’ouvrage sur le métier », a-t-il conclu. Saisissant la balle au bond, le président de la commission des Affaires économiques, Stéphane Travert (Renaissance), a émis l’idée d’une mission parlementaire « à partir de l’automne ». L’objectif est d’en utiliser les travaux « pour porter cette loi foncière » attendue depuis des années, a-t-il dit dans l’Hémicycle. Quelques jalons ont déjà été posés dans la LOA. « Une réforme de l’ensemble des instruments juridiques et financiers doit permettre à la politique foncière de s’adapter aux enjeux contemporains », selon le projet de loi.
Parer au contournement du droit de préemption
« Une des voies de contournement exponentielles » du droit de préemption est l’« absence d’informations données aux Safer », a soutenu Dominique Potier (PS). Pour l’enrayer, l’amendement socialiste, qui a reçu un avis favorable de la commission et de sagesse du gouvernement, vise à assurer « la transparence des cessions d’usufruit ou de nue-propriété ». Il prévoit que les Safer soient « informées sur la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ». Il s’agit aussi que les Safer puissent « demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elles estiment, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits et de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété ». Une mesure de soutien au portage du foncier a également été adoptée en écartant les investisseurs privés. Cela par des amendementsLa France insoumise, écologistes et Rassemblement national qui ont fait enlever une référence aux « investisseurs privés », alors que l’exécutif souhaitait leur donner dans le texte une place de partenaires de l’État, au même titre que les collectivités, pour concourir aux transmissions de terres agricoles. « Nous devons réguler le foncier et empêcher la spéculation sur les terres agricoles », a argué l’écologiste Marie Pochon. « J’ai basculé dans une faille spatio-temporelle ? Les exploitations françaises, elles appartiennent à des fonds privés », a vivement rétorqué Marc Fesneau. Le ministre a, en effet, affirmé qu’il « va falloir des fonds privés » en complément des financements publics comme les 400 M€ du fonds Entrepreneurs du vivant. Pour sa part, Dominique Potier (PS) a reconnu un potentiel « malentendu » sur l’objectif et que les investissements privés pouvaient être vertueux quand ils sont encadrés pour « l’intérêt général ». Mais l’amendement « n’empêche rien du tout », car « l’article [fixant les objectifs] est purement déclaratoire », a-t-il avancé.
J.-C. D.