Six propositions pour l’évolution du statut du fermage

Début 2020, en ouverture du Congrès de la SNFM, Bertrand Lapalus, le président, avait annoncé qu’une position commune avait été trouvée avec la Section nationale des propriétaires ruraux concernant des propositions relatives à l’évolution du statut du fermage. Des propositions qui forment un tout indivisible. Elles devront nécessairement être accompagnées d’un statut de l’agriculteur professionnel et d’un renforcement du contrôle des structures. Ces travaux sont en cours d’élaboration au sein de la FNSEA. Ils devront ensuite être repris et votés par le législateur. L’accord contient six propositions. La première consiste à rendre l’état des lieux obligatoire en supprimant l’indemnité de sortie tant aux bailleurs qu’aux preneurs en cas d’absence d’état des lieux.En second temps, en cas de conservation d’une parcelle de subsistance par le fermier, celle-ci doit obligatoirement être prise en priorité sur les terres d&eacut...