Mieux sécuriser les agriculteurs
Dans le cadre de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, le législateur cherche à clarifier la procédure de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage. C’est dans ce contexte que la FNSEA se mobilise pour que cette proposition ait un réel impact pour les agriculteurs en prenant en considération la réalité de leur activité.
L’Assemblée nationale examine, le 4 décembre, une proposition de loi sur les troubles anormaux de voisinage. N’existe-t-il pas déjà des textes et une jurisprudence en la matière ? Luc Smessaert : « Les principes fondant la responsabilité civile reposent sur des articles du Code civil, datant de 1804, demeurés pratiquement inchangés. La jurisprudence a fait évoluer ces règles en créant, dans les années 1980, le principe de responsabilité sans faute bâti sur la démonstration d’un trouble anormal de voisinage. Apprécié au cas par cas par les magistrats, le caractère anormal du trouble varie selon le contexte et fait l’objet d’une abondante jurisprudence trop souvent contradictoire et qui constitue, de ce fait, une véritable source d’insécurité pour les agriculteurs. Parmi les centaines d’affaires qui concernent les agriculteurs, les tribunaux judiciaires écartent trop souv...
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