Les actions judiciaires possibles
Suite à des cas de vols, dégradations, intrusions ou toute autre incivilité qu’il peut y avoir au sein des exploitations agricoles, le dépôt de plainte peut parfois être classé sans suite. Explications avec Jean-Edouard Leroy, juriste à la FNSEA.
En cas d’intrusions, de vols ou de dégradations au sein d’une exploitation agricole, les agriculteurs sont incités à se rapprocher immédiatement de leur gendarmerie de secteur pour porter plainte. En fonction de la gravité de l’affaire, les agriculteurs peuvent choisir de déposer plainte avec une constitution de partie civile qui engage une action en responsabilité civile, sous réserve d’identification des auteurs. Toutefois, un dépôt de plainte peut ne jamais apporter réparation. Et pour cause : « les plaintes sont ensuite orientées sur le bureau du procureur de la République qui choisit d’instruire l’affaire ou de la classer sans suite », explique Jean-Edouard Leroy, juriste à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). En cas d’affaire classée, les agriculteurs peuvent donc seulement espérer un retour de leur assurance… « Sur les affaires graves, il y a toutefois une possibilité d’enjoindre le procureur à agir, par le b...
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