LÉGISLATION / La loi Egalim 2 est promulguée

Le 18 octobre 2021, la loi Egalim 2 est promulguée et paraît dès le lendemain au Journal officiel. La profession agricole ne trouve pas satisfaction dans l’application de sa « petite sœur », la loi Egalim du 30 octobre 2018, issue des États généraux de l’alimentation, qui avait notamment encadré les promotions et relevé le seuil de revente à perte des produits agricoles au sein de la chaîne de distribution. « Nous faisons face à trop de contournements de la loi Egalim, il nous faut la renforcer afin que s’organise un système où la valeur doit revenir, pour une juste part, à celles et ceux qui produisent, commercialisent et distribuent », concordent à dire les professionnels. La loi Egalim 2 prévoit qu’entre un agriculteur et son premier acheteur, les contrats écrits pluriannuels (trois ans minimum) deviennent la norme et comportent une formule de révision automatique des prix, se basant sur « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ». Cette obligation s’appliquera au plus tard début 2023, et plus tôt pour certaines productions, comme la viande bovine. La part de la matière première agricole sera « sanctuarisée », et ne pourra pas être négociée par les distributeurs.