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LÉGISLATION
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Un compromis a été trouvé sur la loi Duplomb
Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 30 juin, les parlementaires ont trouvé un compromis sur la proposition de loi (PPL) Entraves des sénateurs Duplomb et Menonville. Un ultime vote est prévu le mardi 8 juillet à l’Assemblée nationale. Tour d’horizon des mesures adoptées.
