RAPPORT
Égalim sous l’œil de la Cour des comptes

Après le tollé de ses deux rapports en 2023, la Cour des comptes tenterait-elle de faire amende honorable ? Elle vient de publier un audit flash qui examine les relations contractuelles entre les éleveurs et les transformateurs dans le cadre des lois Égalim, et demande des correctifs.

Égalim sous l’œil de la Cour des comptes
Le rapport de la Cour des comptes est disponible sur le site : www.ccomptes.fr - rubrique « publications »

La Cour des comptes vient de publier un  rappor intitulé : Le contrôle de la contractualisation dans le cadre des lois Égalim : premiers enseignements pour les éleveurs bovins. Cet audit flash de 50 pages réalisé selon la méthode et les principes de « l’indépendance », de la « contradiction » et de la « collégialité » entend « examiner les contrôles effectués par la DGCCRF sur les contrats en amont des filières bovins lait et viande, tirer les premiers enseignements de ces contrôles et proposer des améliorations ». Pour faire simple et traduire le langage parfois aride de la Cour des comptes, cette dernière pointe « l’asymétrie des relations commerciales entre les éleveurs et leurs premiers acheteurs » et « des divergences d’interprétation entre les acteurs ». Elle rappelle aussi « toute la complexité des clauses contractuelles et des dispositions de la loi » que les contrôles de la DGCCRF ont pu relever. Les magistrats de la Cour se sont basés sur ces contrôles et ont remarqué que sur  25 d’entre eux réalisés en 2023 auprès de transformateurs, huit n’avaient aucun accord pluriannuel entre l’éleveur et son acheteur. Un résultat qui donne quitus à l’interprofession (Interbev) qui estimait l’an dernier que moins de 20 % des bovins abattus l’étaient sous un prix fixé par un contrat en bonne et due forme.

Transparence et accompagnement

À mots à peine couverts, les magistrats louent le système de contractualisation existant dans la filière laitière et suggèrent de la reproduire pour le secteur bovin viande. La Cour suggère aussi à la profession de mieux 
s’organiser car seules quelques dizaines d’acheteurs font la pluie et le beau temps face à plus de 90 000 éleveurs. Les sanctions très lourdes promises début février par le gouvernement contre certains opérateurs industriels sont restées, à ce jour, lettre morte, ou plutôt au stade des injonctions. Dans son rapport, la Cour des comptes regrette que « le dispositif de sanctions reste totalement inappliqué », excusant cette absence par le fait que la loi Égalim 2 est « trop récente ». Le système de sanctions reste aussi complexe parce que la définition de l’indicateur de coût de production n’est pas encore stabilisée. Un travail est en cours avec l’interprofession dont les transformateurs font partie. Les magistrats demandent aussi plus « de transparence et d’accompagnement » dans l’application d’Égalim et dans la rédaction des contrats.

 

Christophe Soulard

 

ÉGALIM

Les trois recommandations de la Cour des comptes

1- Mettre en place une plateforme de signalement destinée aux agriculteurs avec des garanties de confidentialité.

2- Proposer au comité de règlement des différends commerciaux agricoles de rendre publiques des lignes directrices pour lever les difficultés d’application des articles L. 631-24, L. 631-24-2 et L. 631-24-3 du Code rural et de la pêche maritime.

3- Établir et rendre public un bilan annuel des contrôles réalisés sur le fondement de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, présentant les principaux enseignements tirés.